Un article de Robert Amsterdam est paru il y a quelques jours dans la publication juridique américaine JURIST. Voici la traduction française.
Dans le dossier actuel qui oppose le gouvernement russe à mon client Mikhaïl Khodorkovski, deux décisions historiques viennent récemment d’être rendues : une en Suisse, l’autre en Russie. Dans l’affaire Khodorkovski contre le ministère public fédéral suisse, le tribunal fédéral a rendu en Août une décision qui pour la première fois dans l’histoire de ce pays mise à part des demandes d’extraditions, détermine que la Suisse ne peut pas rendre d’aide juridique à un autre Etat si des violations aux droits de l’homme et des discriminations à caractère politique ont été constatées contre un défenseur.
La défense estime que cette décision qui fait date souligne l’illégalité de chacune des incarcérations et persécutions qu’ont subis Khodorkovski, Platon Lebedev et les autres défenseurs associes de Ioukos.
Cette décision suisse rappelle aussi explicitement que l’incarcération de Khodorkovski en lointaine Sibérie est un indice clair des motivations politiques dans la conduite de ce dossier par la fédération russe. Il était parfaitement clair que cette incarcération était illégitime et que rien ne justifiait les autorités russes à placer ces détenus dans un exil virtuel.
La décision indique : « ce choix de détention locale, sans aucune justification objective, ne peut être comprit autrement que le recours à des moyens d’isolation. »
Nous soulignerons que la juridiction suisse était en pleine possession des nouvelles accusations fabriquées, quand elle a rendu sa décision et qu’elle a motivée son refus de coopérer à l enquête pour cause notamment de « réponses évasives et confuses » de la Russie aux questions qu’il lui étaient posées.
En discussion cette nuit avec mon collègue en Russie, Yuri Schmidt, concernant la procédure menée, il m’a demandé d’alerter les lecteurs américains du fait que depuis avril dernier , le gouvernement a été oblige sous le coup de la loi Russe de transférer Khodorkovski à Moscou. Cette responsabilité imposée par la loi n’a pour l’instant toujours pas été respectée par les autorités russes. M Schmidt, l’un des avocats les plus respectés et les plus expérimentes, a déclaré que selon lui cette conduite par les procureurs était sans précédent aussi bien dans l histoire russe que sous la période soviétique.
Il a déclaré sans ménagement que « le procureur se place lui même plus haut que les tribunaux. »
Ces développements respectifs en Suisse et en Russie continue à nous rappeler la nécessité d’une action politique urgente vis à vis des membres de Ioukos.
Leave a comment