Pour la première fois dans l'histoire judiciaire suisse, le jugement rendu hier explique, en substance, que l'absence d'Etat de droit en Russie ne permet pas aux autorités helvétiques de donner suite à la demande de Moscou. La Cour reonnaît également que le procès fait à Mikhaïl Khodorkovski et Lebedev était un "show" politiquement motivé, où les droits des accusés n'ont pas été respectés. Il s'agit d'une grande victoire juridique, dont l'AFP retrace ci-desous l'historique.
Ioukos: la Suisse refuse définitivement une entraide judiciaire à Moscou
GENEVE, 23 août 2007 (AFP)
Le Tribunal fédéral, plus haute instance judiciaire suisse, a refusé une demande d'entraide judiciaire de Moscou concernant l'affaire du pétrolier Ioukos, estimant que la procédure pénale est "instrumentalisée par le pouvoir en place", a indiqué jeudi l'agence de presse suisse ATS.
Pour les juges du Tribunal fédéral, "tous les éléments du dossier corroborent clairement le soupçon selon lequel la procédure pénale ouverte à Moscou serait instrumentalisée par le pouvoir en place", selon des extraits de l'arrêt cité par ATS.
Le Kremlin a pour but "de mettre au pas la classe des riches oligarques et d'écarter des adversaires politiques potentiels ou déclarés", ont encore commenté les juges suisses.
Le Tribunal a ainsi donné satisfaction à l'ancien patron de Ioukos, Mikhaïl Khodorkovski, et son bras droit Platon Lebedev, qui avaient présenté un recours contre la demande d'entraide judiciaire de Moscou.
Cette décision est une première en Suisse, a commenté Me Philippe Neyroud, l'avocat de MM. Khodorkovski et Lebedev. "C'est la première fois que la Suisse refuse à un pays une demande d'entraide judiciaire pour des motifs de violation des droits de l'homme, hormis dans des cas de demandes d'extradition", a-t-il déclaré à l'AFP.
En 2003, la Russie avait sollicité la coopération de la Suisse pour obtenir à la fois des documents de la holding financière Menatep, principal bailleur de fonds du groupe Ioukos, des deux groupes de sociétés opérationnelles Ioukos et Apatit (gisements minéraux), et la saisie des fonds des dirigeants de ces sociétés.
Deux cent millions de francs suisses (122 millions d'euros) sont toujours bloqués sur des comptes bancaires suisses.
Le Ministère public de la Confédération suisse avait rendu une première décision favorable à l'entraide judiciaire en 2004, qui avait aussitôt été attaquée devant le Tribunal fédéral par les dirigeants déchus des sociétés.
Le Tribunal fédéral s'était alors prononcé pour un réexamen des cas par le Ministère public, qui avait rendu un deuxième avis favorable à la Russie en décembre 2006.
Le nouveau recours des avocats de MM. Khodorkovski et Lebedev contre la décision du Ministère public a été accepté par le Tribunal fédéral le 13 août, mettant ainsi un terme à toute entraide entre Berne et Moscou sur l'affaire Ioukos. La décision n'a été rendue publique que jeudi.
Pour Me Neyroud, il s'agit là de l'ultime décision suisse, aucun recours n'étant en effet possible contre cette décision du Tribunal fédéral.
La porte-parole du Ministère public de la Confédération suisse, Jeannette Balmer, a confirmé à l'ATS que l'entraide judiciaire n'était plus possible dans ce dossier.
Ioukos avait été placée en liquidation judiciaire en août 2006, à la suite d'un procès retentissant pour fraude fiscale et escroquerie à grande échelle, largement considéré comme lancé par le Kremlin pour contrecarrer les ambitions politiques affichées par son patron, Mikhaïl Khodorkovski.
L'ancien patron du groupe pétrolier et son homme de confiance sont depuis internés en prison en Sibérie.
© 2007 AFP
